Paris, le 10 octobre 2026.
L’article 33 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 prévoit une réorganisation importante du développement professionnel continu : transfert des missions de l’ANDPC à la Haute Autorité de santé et à la Caisse des dépôts et consignations, suppression de l’obligation autonome de DPC pour les professions relevant d’un ordre et articulation avec la certification périodique.
L’Union nationale du e-learning en santé (Unes) partage l’objectif d’améliorer la qualité des formations, de renforcer les contrôles et de rendre les dispositifs plus lisibles pour les professionnels. Elle participe aux travaux engagés avec la volonté de permettre aux soignants de se former dans les meilleures conditions tout au long de leur carrière.
Cette réforme nécessite toutefois du temps et plusieurs ajustements du texte pour garantir la continuité de la formation et de son financement.
La suppression de l’obligation autonome de DPC pour les professions ordinales doit s’accompagner de garanties explicites sur la reconnaissance des actions dans leur certification périodique et sur le maintien de leur accès aux prises en charge. Le texte conserve un financement par l’assurance maladie, mais ses modalités et les ressources effectivement consacrées aux formations doivent être clarifiées.
Le transfert vers deux nouveaux opérateurs suppose également de préparer les procédures, le conventionnement des organismes, les systèmes d’information et la continuité des paiements. L’UNES propose de consacrer l’année 2027 à cette préparation et de reporter la suppression de l’ANDPC à 2028.
Lors de l’examen parlementaire, l’UNES défendra notamment :
- la reconnaissance explicite des actions de DPC dans les parcours de certification périodique ;
- le maintien de leur éligibilité au financement public pour les professions ordinales ;
- des critères de qualité adaptés à la diversité des modalités pédagogiques, notamment à distance ;
- un calendrier de transition permettant aux professionnels et aux organismes de poursuivre leurs activités sans rupture.
L’UNES souhaite que l’examen du PLFSS permette de consolider ces garanties, dans un dialogue avec les pouvoirs publics et l’ensemble des acteurs concernés. Elle est disponible pour contribuer aux ajustements législatifs et à la préparation des textes d’application, au service de la qualité des soins et de l’accès à la formation.