Sécuriser la formation continue des professionnels de santé
Article 33 du PLFSS 2027 : les propositions de l’UNES pour la formation continue en santé
La réforme du développement professionnel continu (DPC) constitue un tournant majeur pour la formation des professionnels de santé. À travers l’article 33 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, le Gouvernement propose une réorganisation profonde du dispositif, de sa gouvernance et des obligations applicables aux soignants.
Que prévoit la réforme proposée par le gouvernement ?
Le texte prévoit notamment la suppression de l’Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC), dont les missions seraient réparties entre la Haute Autorité de santé (HAS), chargée du pilotage scientifique et pédagogique, et la Caisse des dépôts et consignations (CDC), responsable de la gestion administrative et financière.
Il prévoit également de modifier l’articulation entre le DPC et la certification périodique, en réservant l’obligation autonome de DPC aux professions ne relevant pas d’un ordre professionnel.
Une réforme nécessaire, des garanties indispensables
L’Union nationale du e-learning en santé (UNES) soutient l’ambition de moderniser la formation continue, de renforcer les exigences de qualité et de lutter contre la fraude. La simplification des dispositifs et la clarification des responsabilités institutionnelles constituent des objectifs légitimes.
Les premières orientations budgétaires communiquées pour 2027, qui font état d’une progression des moyens consacrés au DPC, représentent à cet égard un signal encourageant. Cette perspective reste néanmoins à confirmer dans sa traduction budgétaire et opérationnelle.
Une augmentation de l’enveloppe globale ne garantit pas, à elle seule, le maintien des moyens effectivement consacrés à la formation des professionnels de santé.
La réorganisation institutionnelle et le développement de la certification périodique pourraient en effet conduire à élargir le périmètre des dépenses financées, sans que des ressources supplémentaires soient nécessairement prévues.
Pour l’UNES, la réforme doit donc répondre à plusieurs impératifs : garantir la continuité des dispositifs, préserver une obligation de formation accessible à tous les professionnels, sécuriser les financements, reconnaître la diversité des modalités pédagogiques et organiser une gouvernance associant les acteurs concernés.
C’est dans cet esprit que l’UNES rend publiques ses analyses et ses propositions d’amendements à l’article 33 du PLFSS 2027.
Téléchargez la note de l’UNES sur l’article 33
Une analyse de l’article 33 et sept propositions d’amendements rendues publiques pour contribuer au débat parlementaire.